Foire aux questions
Divorce par consentement mutuel chez le notaire
Qu’est-ce que c’est ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable et simplifiée. Les époux, d’accord sur tous les points (enfants, patrimoine, pension alimentaire, logement, etc.), n’ont plus besoin de passer devant le juge. Leur accord est formalisé dans une convention rédigée par leurs avocats, puis enregistrée par le notaire. Ce dépôt confère à l’acte force exécutoire et rend le divorce officiel et définitif à la date du dépôt.Pourquoi choisir cette procédure ?
C’est une solution plus rapide, moins coûteuse et plus apaisée qu’un divorce judiciaire. Elle permet de préserver le dialogue entre les époux, d’éviter les délais d’audience, et de bénéficier d’un cadre juridique sûr sous le contrôle des avocats et du notaire.
Déroulement de la procédure
- Chaque époux choisit son propre avocat.
- Les avocats rédigent une convention de divorce fixant les modalités de la séparation : partage du patrimoine, résidence des enfants, pension, etc.
- Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature.
- La convention est signée par les époux et leurs avocats.
- Elle est transmise au notaire, qui la dépose dans ses minutes. Le divorce prend effet immédiatement à la date du dépôt.
- Les avocats procèdent ensuite aux formalités d’état civil pour actualiser les actes de mariage et de naissance.
Durée moyenne
Le délai varie selon la complexité du dossier. En moyenne, un à deux mois suffisent entre le début de la démarche et la finalisation du divorce, si toutes les pièces sont réunies. En présence d’un bien immobilier à partager, quelques semaines supplémentaires peuvent être nécessaires pour la liquidation.Combien cela coûte-t-il ?
Le coût dépend des honoraires des avocats et des éventuels actes notariés à établir :- Avocats : honoraires libres (souvent forfaitaires pour cette procédure).
- Dépôt notarial : tarif réglementé et modique.
- Liquidation du régime matrimonial : si un bien immobilier est à partager, un acte notarié de liquidation sera établi avec perception des droits de partage (1,1 %) et émoluments correspondants.
Doit-on obligatoirement liquider la communauté ?
Oui, le partage des biens doit être réglé. En présence d’un bien immobilier, l’acte notarié de liquidation est obligatoire et annexé à la convention. S’il n’y a pas d’immeuble, le partage peut être intégré directement dans la convention.Les enfants mineurs peuvent-ils être concernés ?
Oui, sauf si l’un d’eux souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure redevient judiciaire.Aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge, en tout ou partie, selon vos ressources. Le dépôt notarial reste à régler mais demeure peu onéreux.Pièces à fournir
- Pièces d’identité des époux
- Acte de mariage et actes de naissance récents
- Livret de famille
- Contrat de mariage (s’il existe)
- Titres de propriété et éléments financiers
- Relevés de crédits, justificatifs de revenus et charges
- Documents relatifs aux enfants (jugements précédents, justificatifs de scolarité, etc.)
À retenir
Le divorce est effectif dès son enregistrement par le notaire. Une attestation de dépôt est remise et permet de mettre à jour l’ensemble des démarches administratives et patrimoniales.PACS
Peut-on se pacser chez un notaire en situation irrégulière ?
Oui. L’absence de titre de séjour n’empêche pas la conclusion d’un PACS, sous réserve des pièces d’état civil requises.Pourquoi passer par un notaire ?
Conseil personnalisé, convention sur-mesure, sécurité et conservation, formalités simplifiées (publicité en marge des actes de naissance).Combien ça coûte ?
En mairie : gratuit. Chez notaire : forfait (rédaction + enregistrement) selon complexité.Quand le PACS est-il effectif ?
À la date d’enregistrement (mairie ou notaire). Un récépissé est remis.Comment rompre un PACS ? Faut-il passer chez le notaire ?
Par déclaration conjointe (ou décision unilatérale signifiée) auprès de l’autorité qui l’a enregistré (mairie ou notaire). Retourner chez le « même » notaire n’est pas obligatoire.Faut-il rompre le PACS pour se marier avec la même personne ?
Non. Le PACS prend fin automatiquement le jour du mariage des partenaires.Intérêt du PACS (notamment fiscal) ?
Imposition commune à l’impôt sur le revenu, exonération de droits de succession entre partenaires sous réserve d’un testament, protection sociale alignée sur les époux pour de nombreux aspects. (Attention : Le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement : prévoir un testament.)Le mariage a-t-il encore un intérêt ?
Oui : meilleure protection du conjoint (pension de réversion, droits successoraux renforcés, protection du logement), mais rupture plus lourde. Le choix dépend de vos priorités.Documents pour se pacser ?
PI valide, actes de naissance récents (et traductions le cas échéant), attestations sur l’honneur (célibat, absence de lien prohibé, résidence commune), convention de PACS, justificatifs de situation antérieure (divorce/décès), certificats spécifiques pour étrangers.Contrats de mariage
Contrat de mariage et situation irrégulière ?
Oui, possible chez le notaire avec pièces d’identité/état civil valides. Le contrat sera présenté à la mairie lors du dossier de mariage.SCI (Société Civile Immobilière)
Comment créer une SCI et à combien ?
Une SCI se constitue avec au minimum deux associés (membres d’une même famille ou non). Le notaire vous accompagne dans la rédaction des statuts, leur signature, la publication de l’annonce légale et l’immatriculation au registre du commerce. Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (par exemple, un bien immobilier qui nécessitera alors un acte notarié spécifique).Quels sont les avantages et inconvénients ?
La SCI permet une gestion plus souple du patrimoine qu’une indivision, tout en facilitant la transmission progressive grâce à la cession de parts sociales (abattements et décotes possibles). Elle assure aussi la pérennité du patrimoine familial.En contrepartie, elle entraîne des formalités administratives, des coûts de création et de gestion (tenue de comptabilité, assemblées, etc.) et une responsabilité indéfinie des associés proportionnelle à leurs parts. La fiscalité doit être choisie avec soin (impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon les objectifs).
La SCI permet-elle de réduire les impôts ?
Pas nécessairement : la SCI est avant tout un outil juridique et patrimonial, non un moyen d’optimisation fiscale automatique. Elle peut néanmoins s’avérer intéressante dans le cadre d’une transmission anticipée ou d’une gestion collective du patrimoine, après analyse personnalisée avec votre notaire et votre conseil fiscal.## TestamentsPeut-on déshériter son conjoint ? Et par testament olographe ?
On ne peut pas porter atteinte à la réserve des enfants. Le conjoint n’est pas automatiquement héritier en présence d’enfants ; un testament (olographe possible) permet d’organiser la répartition dans le respect des réserves.Dois-je garder une copie ?
Déposez l’original chez un notaire (enregistrement au fichier central). Conservez une copie et informez un proche de l’existence du testament.Un autre notaire saura-t-il qu’un testament est déposé chez vous ?
Oui, via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (consulté à l’ouverture de la succession).Comment garantir l’application ?
Testament clair et valable, dépôt notarié, éventuel exécuteur testamentaire. Respect des réserves.Existe-t-il un testament « incontestable » ?
Le testament authentique (devant notaire) est le plus sûr sur la forme. Il doit néanmoins respecter la loi (réserve héréditaire).Indivision et biens familiaux (métropole et DOM‑TOM)
L’étude est-elle compétente si les biens sont situés dans les DOM‑TOM ?
Oui, l’étude est parfaitement compétente, même si les biens se trouvent dans les départements et territoires d’outre‑mer. En tant que notaires situés dans l’Hexagone, nous pouvons instruire ces dossiers, établir les actes nécessaires et collaborer avec nos confrères locaux lorsque cela s’avère utile. (métropole et DOM‑TOM)Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision naît lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes sans que leurs parts soient matériellement divisées. Elle résulte souvent d’une succession non réglée, d’un achat commun ou d’un héritage transmis à plusieurs descendants. Chaque indivisaire détient une quote‑part abstraite du bien.Comment en sortir ?
L’indivision est une situation provisoire : chacun peut en demander la fin à tout moment. Deux options existent :- Partage amiable : les coïndivisaires s’accordent sur la répartition du bien ou sa vente ; un acte notarié est alors établi.
- Partage judiciaire : en cas de désaccord, le juge ordonne la vente ou le partage selon les règles civiles.
Et pour les biens situés dans les DOM‑TOM ?
Dans les départements d’outre‑mer, de nombreux biens demeurent en indivision depuis plusieurs générations, faute de règlement de succession. La loi dite Letchimy (2022) facilite la sortie d’indivision successorale complexe, notamment lorsque :- le terrain a été acquis par un grand‑parent et que la succession n’a jamais été réglée ;
- des constructions ont été édifiées par un membre de la famille sans titre de propriété clair.
Que permet la loi Letchimy ?
Elle autorise la régularisation foncière en simplifiant les procédures de partage et de cession :- Possibilité de vente ou de partage à la majorité de la moitié des droits indivis (plus de 50%) des indivisaires ;
- Accords familiaux encadrés par acte notarié pour reconnaître les droits de chacun et établir un partage complet ;
- Mise en place de dispositifs d’aide publique pour identifier les héritiers, régulariser les titres de propriété et permettre le partage effectif.
L’étude est-elle compétente pour les partages dans les DOM‑TOM ?
Oui, notre étude située dans l’Hexagone est pleinement compétente pour régulariser ou établir les partages de biens dans les départements et territoires d’outre‑mer, conformément à la loi Letchimy, notamment pour les biens situés en Guadeloupe, Martinique et Guyane.Que faire si un oncle ou un membre de la famille a construit sans partage ?
Le notaire peut engager une démarche de régularisation amiable ou judiciaire afin d’intégrer ces constructions dans le partage. Une expertise et une reconstitution de la chaîne de propriété sont souvent nécessaires pour garantir les droits de tous.Conseil pratique
En présence d’un bien en indivision, notamment outre‑mer, il est recommandé de consulter un notaire dès les premières démarches pour éviter les blocages et préserver la valeur du bien familial.L’étude est‑elle compétente si les biens sont situés dans les DOM‑TOM ?
Oui, l’étude est parfaitement compétente pour accompagner les dossiers portant sur des biens situés dans les départements et territoires d’outre‑mer.Mandat de protection future
À quoi ça sert ?
Anticiper une incapacité : vous désignez qui gérera vos intérêts (personne et/ou biens) sans passer par une tutelle imposée.À quel âge ? Durée ?
Dès que l’on est capable juridiquement (souvent 50–70 ans). Valable sans limite tant qu’il n’est pas révoqué/activé ; prend fin au décès ou si une mesure judiciaire le remplace.Coût ?
Sous seing privé : minime. Notarié : quelques centaines d’euros selon complexité ; suivi annuel si activé.Plusieurs mandataires ? Ordre de préférence ?
Oui, possible (co‑mandataires, suppléants, répartition des rôles).Quand s’active-t-il ?
Sur certificat médical d’altération des facultés puis visa du greffe ; le mandataire agit dans le cadre prévu.Rémunération et comptes ?
Remboursement des frais ; rémunération possible si prévue. Compte-rendu annuel (notaire/contrôleur) et inventaire.Vente et achat immobilier
Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?
Les frais d’acquisition comprennent les droits et taxes perçus pour le compte de l’État, les débours (frais administratifs avancés par l’étude) et les émoluments du notaire (rémunération réglementée). Ces frais varient selon la nature du bien et sa localisation.Pour un bien ancien, ils représentent généralement entre 7 et 8 % du prix d’achat, avec un taux qui varie légèrement selon la valeur du bien : plus le prix d’achat est élevé, plus le pourcentage global tend à diminuer et se rapproche de 7 %, tandis que pour les biens de moindre valeur il peut atteindre largement plus de 8 %, voire représenter 30 % à 40 % du prix lorsque le montant de la transaction est très faible (notamment pour les petites parcelles ou garages), tandis que pour un logement neuf, ils se situent plutôt entre 2 et 3 %. Ces montants ne constituent pas des honoraires supplémentaires, mais des sommes reversées majoritairement au Trésor Public.
Pour obtenir une simulation personnalisée, consultez notre onglet “Estimation des frais” sur le site.
Les frais sont-ils toujours de 8 % ?
Non. Ce taux est une moyenne pour les biens anciens, et l’idée qu’il serait toujours de 8 % relève d’une légende urbaine. Il varie selon le type de bien, le régime de TVA applicable et la commune où se situe le bien.Qui détermine les frais ?
Les frais sont fixés par la loi et les barèmes nationaux publiés au Journal Officiel. Le notaire ne détermine pas librement ces montants : il les applique conformément à la réglementation en vigueur et vous remet un décompte détaillé avant la signature de l’acte.Langues des rendez-vous
Dans quelles langues se déroulent les rendez-vous ?
L’étude accueille et accompagne ses clients en français, anglais ou tamoul, selon leurs besoins. Pour les clients d’autres nationalités ou langues, nous faisons appel à des traducteurs assermentés et qualifiés, afin de garantir la compréhension totale des actes et des démarches notariales. Cette ouverture linguistique permet d’assurer une parfaite compréhension des démarches, notamment pour les clients internationaux ou francophones expatriés.Services pratiques de l’étude
Certification de signature
Les rendez-vous peuvent être tenus en français, anglais ou tamoul, selon les besoins des clients.Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et signature sur place. Tarif modique.